Dans le milieu de la santé où l’omerta et l’impunité concernant les VSS constituent un problème systémique récemment mis en exergue par les médias, il est impératif d’adopter une approche rigoureuse et multidimensionnelle pour garantir un environnement sûr et respectueux pour tous.
Actuellement, malgré les trois leviers de sanctions possibles (administrative, ordinale et judiciaire), le constat est sans appel : les sanctions restent exceptionnelles et les victimes non protégées.
Au-delà des paroles, la tolérance zéro réclamée par tous doit désormais se traduire par des actions concrètes pour sortir de l’entre-soi et amener à des sanctions effectives contre les auteurs de ces agressions.
Donner des Elles à la Santé, association qui rassemble des médecins et des dirigeants hospitaliers et est engagée de longue date sur le terrain, est convaincue que la libération de la parole est impossible sans une fin de l’impunité.
Au sein des facultés de médecine, des écoles de personnels soignants et des établissements de santé, des actions de sensibilisation, de pédagogie pour prévenir, changer les comportements ancrés, doivent s’intensifier et revêtir un caractère obligatoire à des temps clés du parcours étudiant et professionnel.
La mise en place réglementaire d’un dispositif de signalement dans tous les établissements doit être respectée et doublée par un numéro et un mail national générique pour favoriser la libération de la parole dans un espace extérieur à son établissement.
Au-delà de ces mesures, il est nécessaire d’insister particulièrement sur le volet sanctions. Donner des Elles à la Santé demande des changements institutionnels et règlementaires.
Demande 1 : Établir et communiquer sur le détail des sanctions disciplinaires encourues en fonction du type de VSS.
Demande 2 : Assurer une refonte du conseil disciplinaire du CNG (Centre national de gestion), en assurant :
- Une composition paritaire au sein de chaque section ;
- Une formation obligatoire aux VSS pour les représentants assistant aux conseils de discipline concernant de tels faits ;
- La présence au sein de ces conseils de discipline VSS d’un représentant de l’association Donner des Elles à la Santé, d’un représentant du Défenseur des droits, d’un représentant des associations d’internes et d’un membre du Haut Conseil à l’Égalité.
Demande 3 : Garantir et respecter une indépendance totale des processus de sanctions de l’instance administrative, ordinale et judiciaire.
Demande 4 : Déléguer la prise de mesures à l’encontre de médecins auteurs de VSS par les directions hospitalières même en l’absence de danger immédiat pour le fonctionnement du service.
Demande 5 : Supprimer le vote obligatoire en Commission Médicale d’Établissement restreinte pour la saisine du CNG en cas de praticien hospitalier auteur de VSS.
Demande 6 : Chiffrer chaque année le nombre de signalements, le nombre de sanctions, et le délai moyen de gestion de ces dossiers. Publier les décisions rendues par les instances disciplinaires et ordinales.
Demande 7 : Instaurer un suivi des victimes sur 3 ans en post signalement pour garantir et s’assurer de l’absence de conséquences négatives sur leur carrière.
Demande 8 : Renforcer les moyens pour établir les enquêtes administratives avec recours à des enquêteurs extérieurs à l’établissement.
Alors que les acteurs du monde hospitalier se rassemblent autour du Ministre de la Santé pour proposer des solutions concrètes, Donner des Elles affirme que les propositions présentées ici sont essentielles pour transformer l’environnement hospitalier en un lieu sûr, où le respect et l’intégrité de chaque individu sont garantis.
« Il en va de notre crédibilité et de notre responsabilité collective auprès des jeunes générations », indique Marie-France Oliéric, Présidente de l’Association.
La mise en œuvre de ces mesures nécessite une volonté politique, institutionnelle et culturelle forte pour éradiquer les VSS de nos hôpitaux.